Conditions Générales d’Utilisation de Weesign.org
Mises à jour le 12 février 2022,
Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel n°2016/679
Préambule
Le site internet https://www.weesign.org (ci-après “le Site”) est proposé par la Société Komto immatriculées au RCS de Bordeaux sous le n° 904 090 230 , représentée par son président (ci-après “la Société”).
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du site.
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Le présent contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Site (ci-après dénommée utilisateur”).
Votre compte d’utilisateur
Vous devez avoir un compte pour effectuer la plupart des activités de la plateforme. Conservez votre mot de passe dans un endroit sûr car vous assumez la responsabilité de toutes les activités associées à votre profil. Si vous suspectez quelqu’un d’utiliser votre compte, avertissez-nous. Vous devez être âge de 16 ans minimum pour utiliser Weesign.org.
Lorsque vous signez ou créez une pétition par le biais de notre plateforme, un compte est créé à votre nom. Toutes vos activités de campagne sont ensuite liées à ce compte. Par « campagne », nous entendons les pétitions, l’ensemble des activités que vous effectuez pour promouvoir vos pétitions sur notre plateforme ou par le biais de sites et services tiers, et toutes les autres actions accomplies par le biais de notre plateforme.
Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes et exhaustives, y compris une adresse e-mail valide. Vous assumez l’entière responsabilité de votre compte et de tout ce qui se passe par le biais de votre compte, y compris les actes nuisibles ou dommages (envers nous ou d’autres) éventuellement causés par une personne utilisant votre compte sans votre permission. Cela signifie que vous devez être très prudent avec votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à autrui ou utiliser le compte de quelqu’un d’autre sans sa permission. Informez-nous immédiatement si vous apprenez que quelqu’un utilise votre compte sans votre autorisation en nous contactant par le biais de notre Centre d’assistance.
La plateforme Weesign.org ne s’adresse qu’aux personnes âgées de 16 ans minimum. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de compte vous-même mais nous vous invitons à demander à un parent ou à votre tuteur de lancer une campagne concernant les questions qui vous intéressent. Si nous découvrons que vous avez créé un compte alors que vous avez moins de 16 ans, nous le résilierons.
Règles relatives au contenu utilisateur
Vous êtes responsable de tout ce que vous affichez sur weesign.org.
L’Utilisateur s’interdit toute diffusion de publications ou commentaires présentant un caractère illicite, attentatoire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits et intérêts de tiers, y compris les intérêts de nature commerciale.
Sont notamment interdits les publications et commentaires énumérés ici de façon non exhaustive :
• les publications et commentaires susceptibles de s’apparenter à une forme de prosélytisme;
• les publications et commentaires diffamatoires, injurieux, obscènes, agressifs, incitant à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques;
• les publications et commentaires portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…);
• les publications et commentaires portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers;
• les publications et commentaires portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction.
La liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie protégé et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 10. L’Utilisateur est donc libre de s’exprimer mais sa liberté ne lui permet pas de « tout dire » et de « tout écrire », sauf à répondre de ses publications et commentaires devant les juridictions compétentes (pénales ou civiles). L’Utilisateur s’engage donc à modérer ses propos.
Il est à noter qu’une personne peut être considérée pénalement responsable à partir de 13 ans et que le représentant légal d’un mineur peut être condamné le cas échéant à réparer le préjudice causé par la personne incapable placées sous sa responsabilité.
• Les publications (photos, vidéos) comprenant des personnes âgées de moins de 13 ans seront supprimées afin de respecter le droit à l’image des personnes mineures.
• Les publications (pétitions ou sondages) n’ayant pas reçu l’autorisation des parents ou du responsable légale et rédigées par une personne âgées de 13 ans seront supprimés sans délais (Droit à l’image).
Les publications et commentaires mis en ligne par les utilisateurs expriment exclusivement et uniquement leurs opinions personnelles. La Société n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenue responsable du contenu de ces publications et commentaires dont elle n’est pas l’auteur.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et des infractions aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal, l’Utilisateur peut signaler les publications et commentaires entrant dans ce cadre via le lien Contactez-nous présent sur la plupart des pages du Site ou bien en à l’adresse mail suivante : dpo@we-sign.it.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l’utilisation du Site, des photographies, images ou toute autre Publication, il s’engage :
– à disposer des droits d’auteurs protégeant la photographie, l’image ou la publication concernée ;
– à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou cette Publication sur le Site ;
– à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou une Publication sur lesquelles des tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir obtenu leur autorisation expresse.
La Société Komto se réserve la faculté de procéder, sur notification d’un tiers, à tout retrait d’une photographie, image ou Publication pourtant atteinte au droit à l’image.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer toute publication ou commentaire qui ne respecterait pas les règles de rédaction susvisées.
Vous devez faire en sorte que vos campagnes et commentaires soient conformes à la loi, et qu’ils respectent les Directives de la communauté et les droits de propriété intellectuelle des tiers. Nous ne souhaitons pas avoir à le faire, mais nous n’hésiterons pas à résilier votre compte en cas d’infractions répétées ou graves.
Respectez la Loi et les droits d’autrui : Vous n’êtes pas autorisés à afficher de contenu qui viole les lois en vigueur dans votre pays, ou les règlements ou lois internationaux. Vous assumez l’entière responsabilité de tout contenu que vous affichez sur la plateforme weesign.org et des conséquences qui en découlent.
Contrôle d’application exercé par weesign.org : Si nous prenons connaissance que le contenu que vous avez affiché enfreint la loi ou les droits d’autrui (par exemple, s’il est établi que ledit contenu est diffamatoire ou qu’il viole le droit au respect de la vie privée, un droit de propriété intellectuelle, un droit de publicité ou un autre droit), si nous estimons que votre contenu viole les Directives de la communauté, ou si nous pensons qu’il est inapproprié ou inadmissible, nous pourrons le supprimer de notre plateforme ou y apporter les modifications nécessaires pour le mettre en conformité. Dans la grande majorité des cas, nous vous avertirons et essaierons de régler le problème avec vous avant de prendre l’une des mesures susmentionnées (sachant que nous ne sommes pas obligés de le faire).
Weesign.org a toute latitude s’agissant de l’application des présentes Conditions.
Nous pourrons résilier ou suspendre votre autorisation d’utiliser notre plateforme ou nos services, ou désactiver votre compte, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas d’infraction substantielle ou répétée aux présentes Conditions, si vous ne réglez pas des frais exigibles, si des services de police ou une autorité publique nous enjoignent de le faire, si vous n’utilisez pas la plateforme ou les services pendant de longues périodes, en cas de problèmes techniques imprévus, ou si vous vous engagez dans des activités frauduleuses ou illégales. Lors d’une telle résiliation, nous pourrons supprimer votre compte, vos mots de passe et votre contenu et vous empêcher d’accéder à nouveau à la plateforme et d’utiliser nos services. Il se peut que votre contenu reste disponible sur la plateforme même si votre compte est résilié ou suspendu. Vous reconnaissez que nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ou une tierce partie si nous résilions votre compte, supprimons votre contenu ou bloquons votre accès à notre plateforme et à nos services.
Affichage de votre contenu utilisateur
Vous conservez la propriété du contenu que vous affichez sur weesign.org, mais vous devez vous assurer que vous êtes autorisés à le partager. Nous sommes autorisés à rendre publiques des versions de votre contenu par le biais de tout média et d’autres peuvent faire de même. Par ailleurs, n’oubliez pas de sauvegarder vos travaux.
Le contenu que vous soumettez sur la plateforme n’est pas confidentiel : Tout contenu que vous soumettez ou affichez sur weesign.org est susceptible d’être rendu public, y compris l’ensemble des pétitions que vous créez et des commentaires que vous laissez concernant les pétitions que vous signez (sur le site weesign.org, sur les applications et sur les pages de médias sociaux). Si vous ne souhaitez pas que d’autres membres de la communauté weesign.org ou des personnes que vous ne connaissez pas voient l’un de vos messages ou une partie de votre contenu, abstenez-vous de les afficher. Si vous ne souhaitez pas que votre nom soit rendu public dans le cadre d’une pétition spécifique, vous pouvez sélectionner l’option qui vous permet de ne pas rendre votre signature publique. Veuillez consulter notre politique d’utilisation des données pour obtenir des détails sur les informations que nous collectons et que nous partageons lorsque vous utilisez la plateforme.
Le contenu que vous affichez (y compris les photos) reste votre propriété mais vous nous autorisez à le réutiliser et à le partager :
en soumettant ou en affichant un contenu, vous ne perdez pas les éventuels droits de propriété y afférents. Cependant, vous nous autorisez à partager ledit contenu avec quiconque, à le distribuer sur toute plateforme et tout média, et à y apporter les modifications ou les corrections que nous jugeons nécessaires (par ex., pour le rendre plus clair ou l’optimiser). Nous pouvons, par exemple, raccourcir le titre d’une pétition afin qu’il puisse apparaître sur notre page d’accueil, nous pouvons aussi tester des images alternatives pour que la pétition soit vue par plus de personnes, réutiliser une pétition afin de la partager en vidéo pour valoriser la victoire, ou partager un contenu avec les médias intéressés. Vous nous autorisez également à permettre à d’autres de faire de même avec votre consentement. En termes juridiques, lorsque vous soumettez ou affichez un contenu sur ou par le biais de la plateforme weesign.org, vous nous accordez une licence internationale, non exclusive et exempte de redevance (pouvant faire l’objet de sous-licences) nous permettant d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer votre contenu sur tous les médias et par toutes les méthodes de distribution, sans exception, qui existent déjà ou qui seront créés ultérieurement. Cela inclut le fait de communiquer votre contenu à des entreprises, à des organisations ou à des personnes qui sont partenaires de weesign.org dans le cadre de la syndication, de la diffusion, de la distribution ou de la publication du contenu sur d’autres médias. Vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à nous autoriser à utiliser tout contenu que vous soumettez. En outre, vous consentez à tous les usages de votre contenu susmentionnés sans recevoir de contrepartie financière.
Campagnes de partage : sauf dans de circonstances rares où nous vous demanderons expressément de ne pas le faire, nous vous encourageons à établir des liens avec les médias sociaux et avec des services tiers, tels que Facebook ou Twitter, à y afficher du contenu, et à partager par e-mail, ou copier et diffuser, les pétitions et campagnes d’autres personnes qui vous intéressent, à des fins purement informatives et non commerciales. Si vous partagez les pétitions et campagnes d’autres utilisateurs, vous ne pourrez y apporter aucune modification ni en supprimer les mentions de source. Si vous affichez un contenu sur un service tiers par le biais des fonctions et fonctionnalités de notre plateforme (telles que nos applications ou API), vous serez soumis aux conditions du service tiers concerné. Si vous souhaitez supprimer une pétition ou un contenu, quels qu’ils soient, d’un service tiers, vous devrez contacter ledit service tiers directement pour lui demander d’effectuer ladite suppression.
Nous n’assurons pas le stockage de contenu utilisateur : nous ne sommes pas un service d’archivage de contenu. Nous ne promettons pas de stocker ou de publier pendant un temps donné tous les contenus que vous ou d’autres utilisateurs affichez. Vous avez l’entière responsabilité des sauvegardes de tout contenu que vous affichez sur la plateforme.
Plateforme ouverte
Les pétitions et campagnes sur weesign.org représentent les opinions diverses de personnes. Nous n’assumons pas la responsabilité de leurs avis, ni ne vérifions la légalité ou l’exactitude de tels contenus. Sur weesign.org, vous trouverez des liens vers d’autres sites. Une fois que vous quittez notre site, nous ne sommes plus responsables des choses qui peuvent arriver sur ces sites.
Nous ne sommes pas responsables du contenu de nos utilisateurs : tout contenu affiché par des utilisateurs provient de personnes, d’organisations et d’autres sources diverses. Nous ne garantissons aucunement la fiabilité des sources ni l’exactitude, la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle afférents à un contenu utilisateur ; en outre, nous n’avalisons pas les campagnes ou les pétitions, ni les avis, opinions, recommandations ou conseils que des utilisateurs sont susceptibles d’afficher. Vous reconnaissez que les auteurs de certaines pétitions peuvent avoir des motivations commerciales. Par conséquent, vous utilisez le service weesign.org et vous fiez au contenu qu’il présente à vos propres risques.Si vous estimez qu’une pétition ou le contenu d’un autre utilisateur enfreint les Directives de la communauté, veuiller déposer une requête auprès du centre d’assistance : dpo@we-sign.it.
Liens extérieurs : notre plateforme contient des liens vers d’autres sites internet qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect des sites tiers, ni des informations vous concernant qu’ils recueillent. Il vous incombe de lire leurs conditions et politiques de confidentialité.
Nos droits
Nous sommes propriétaire de la plateforme weesign.org, ce qui inclut le site internet, les applications et services actuels et à venir, et d’autres éléments comme notre logo, notre API, notre code et le contenu créé par nous. Nous vous conseillons de ne pas y toucher !
Tous les droits, titres et intérêts afférents à la plateforme et aux services weesign.org, y compris notre site internet, nos applications et services actuels et à venir, et d’autres éléments comme notre logo, nos API, nos bases de données, et le contenu que nos employés ou partenaires soumettent ou fournissent par le biais de notre service (à l’exclusion de tout contenu fourni par les utilisateurs) sont et resteront la propriété exclusive de la société Komto et de ses concédants de licence. Notre plateforme et nos services sont protégés par les droits d’auteur et de marque de commerce. Rien ne vous autorise à utiliser le nom weesign.org ou les marques de commerce, logos, noms de domaine ou autres éléments de marque distinctifs de weesign.org. Toute réaction, suggestion ou tout commentaire concernant weesign.org ou ses services émanant de vous sera entièrement volontaire, et nous serons habilités à utiliser de tels commentaires, réactions ou suggestions comme nous le jugerons utile et sans aucune obligation à votre égard.
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- Accéder à, falsifier ou utiliser des zones non publiques de la plateforme, des systèmes informatiques de weesign.org ou des systèmes techniques de transmission des prestataires de service de weesign.org.
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Violation du droit d’auteur
Si vous estimez que quelqu’un a enfreint votre droit d’auteur sur weesign.org, veuillez nous en aviser.
Si vous estimez qu’un de nos utilisateurs a violé votre droit d’auteur, vous devez en aviser notre agent en charge des droits d’auteur par écrit. Pour que nous prenions les mesures pertinentes, vous devez mentionner et joindre ce qui suit à votre réclamation :
- énoncer les œuvres protégées par le droit d’auteur qui font, selon vous, l’objet d’une infraction;
- indiquer l’élément présent sur nos services dont vous pensez qu’il contrefait votre œuvre et donner un maximum d’informations concernant l’endroit où se situe ledit élément (par exemple, une URL ou un lien vers la page concernée) afin que nous puissions le repérer facilement;
- nous indiquer le moyen de vous contacter, par exemple, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail;
- joindre une déclaration dans laquelle vous attestez de bonne foi que l’élément dont vous pensez qu’il constitue une contrefaçon n’est pas autorisé par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi à être utilisé sur la Plateforme;
- joindre une déclaration dans laquelle vous attestez, sous peine de fausse déclaration, que les informations contenues dans votre réclamation sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
Voici les coordonnées ayant la charge des droits d’auteur :
Komto, 7 allée de Chartres 33000 Bordeaux – France – auteur@we-sign.it
Achats et dons
Nous travaillons avec diverses entreprises pour le traitement des paiements afin de nous consacrer à l’amélioration de notre plateforme et de donner les moyens à nos utilisateurs de changer les choses. Lorsque vous effectuez un paiement, vous consentez aux conditions de ces entreprises… et à payer réellement.
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b) de régler les montants dus par la méthode de votre choix ; et c) que toutes les transactions soient définitives et non-remboursables (sauf si weesign.org en décide autrement, à sa seule discrétion). Vous comprenez et reconnaissez que les paiements effectués au profit de weesignorg ne peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale en tant que dons caritatifs. Les dons caritatifs à des organisations exonérées d’impôts reconnues effectués par le biais de notre plateforme peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.Veuillez consulter les conditions applicables desdites organisations lorsque vous faites un don. weesign.org peut faire appel à des sociétés de traitement des paiements extérieures pour traiter lesdits achats et dons. weesign.org n’est pas affilié à ces sociétés de traitement des paiements. Par conséquent, weesign.org décline expressément toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par lesdites sociétés de traitement des paiements, et vous acceptez que weesign.org ne soit pas responsable des éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant desdits services.
Notre protection légale
Les possibilités de changer les choses qu’offre une plateforme en ligne gratuite, universelle et ouverte à tous sont infinies. Comme d’autres plateformes permettant aux gens d’afficher du contenu, nous souhaitons nous protéger par les présentes Conditions des nombreux événements qui pourraient se produire.Nous travaillons dur pour construire une plateforme gratuite remarquable que tout le monde puisse utiliser partout, mais nous ne pouvons pas vous promettre qu’elle fonctionnera toujours parfaitement ou que nos services seront disponibles indéfiniment.
Absence de renonciation et cession : si nous renonçons à l’un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l’avenir. Si nous n’exerçons pas tous nos droits en vertu des présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits, et nous pouvons décider de les exercer à une date ultérieure.
Les présentes Conditions, et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être cédés ou transférés par vous, mais peuvent être cédés par nous à une autre personne physique ou morale, sans restriction. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu des présentes Conditions si le retard ou la défaillance sont dus à des événements qui dépassent notre contrôle raisonnable, y compris, notamment, les grèves, les blocus, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes naturelles, les pannes ou les défaillances de l’alimentation électrique, des télécommunications, ou des réseaux ou services de données, ou encore les refus d’approbation ou de licence par une autorité publique.
Service en l’état : vous utilisez la plateforme weesign.org à vos propres risques.
La plateforme (y compris le contenu que vous y trouvez) est fournie « EN L’ÉTAT » et « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ ». weesign.org, et son entreprise Komto , fournisseurs, partenaires et mandataires déclinent formellement toute garantie de quelque type que ce soit, explicite ou implicite, y compris, sans s’y restreindre, la garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
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Limitation de responsabilité: Dans la mesure maximale autorisée par la loi, weesign.org et son entreprise Komto, fournisseurs, partenaires et mandataires déclinent toute obligation ou responsabilité (émanant d’un contrat, d’un délit civil, y compris la négligence, d’une garantie, de la responsabilité du fait des produits ou d’une autre théorie) eu égard à tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif (y compris, sans s’y restreindre, les pertes de données, de contenu, de revenu ou de profit, et les blessures corporelles ou les décès) imputables ou liés à votre utilisation de la plateforme ou du service weesign.org, ou à un quelconque contenu fourni par ou via la plateforme ou le service weesign.org, même si nous avons préalablement été informés de la possibilité de tels dommages.
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Indemnisation : Vous vous engagez à indemniser, défendre (si nous le demandons) et tenir francs de tout préjudice weesign.org et son entreprise Komto, fournisseurs, partenaires et mandataires en cas de réclamations, demandes, pertes, dommages et coûts (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant du contenu que vous publiez ou soumettez, de votre utilisation et de votre connexion au site Internet, aux applications et à l’API de weesign.org, et à tout autre aspect de la plateforme ou du service weesign.org, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d’une tierce partie. Votre obligation d’indemnisation demeurera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation de la plateforme et du service weesign.org.
Accord exécutoire : En utilisant la plateforme weesign.org, vous consentez à vous conformer aux présentes Conditions et aux règlement de la Communauté, et vous acceptez que weesign.org recueille, utilise et partage parfois les informations qui vous concernent tel que stipulé dans notre politique d’utilisation des données et dans notre Politique de cookies. Si vous acceptez lesdites conditions et politiques, et utilisez les services de weesign.org au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité légale, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilités à le faire.
Résolution des litiges
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultat de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’extinction d’accords conclus entre la Société et un utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville de Bordeaux (33 – Gironde).
Nous contacter
La meilleure façon de nous contacter est d’adresser un e-mail à notre Centre d’assistance. Vous pouvez également nous envoyer une lettre, mais nous devons avouer que nous n’aimons pas beaucoup le courrier postal ; nous sommes une entreprise technologique, après tout.Nous serons heureux de recevoir vos questions, vos commentaires et vos réactions concernant cette politique. Si vous avez des suggestions à nous faire, n’hésitez pas à contacter admin@we-sign.it à nous écrire à l’adresse suivante :
Komto / weesign
7 allée de Chartres
33000 Bordeaux
France
Étant donné que les communications par e-mail ou par courrier ne sont pas absolument sûres, veuillez vous abstenir d’indiquer des renseignements concernant votre carte de crédit ou d’autres informations sensibles dans les e-mails ou les lettres que vous nous envoyez.